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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« C.G.U ») 2020 version 1

Les abonnés des services proposés par DC-CASHLESS® sont invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation définies ci-après et applicables aux résidents français (ci-après les « CGU »).

En donnant son accord, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions qui y sont stipulées.

L’Utilisateur est invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales (numéro de version 1, valides à compter du 15/03/2020).


PREAMBULE

DC CASHLESS® a développé une solution universelle destinée à simplifier l’échange d’argent et l’achat de biens et/ou de services, accessible aux membres de la communauté DC-Ipay® via un abonnement et des outils spécifiques permettant d’utiliser l’ensemble des fonctions proposées dans l’abonnement choisi par l’utilisateur , comme l’application mobile DC-Ipay®, l’application Web Entreprise DC-Ipay® et le boitier de transaction électronique TTE DC-Ipay®.


L’objet des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) vise à encadrer les conditions d’utilisation du Service DC-Ipay®, d’ouverture et de gestion du ou des portes monnaies électroniques associés (Wallet) . Ce Service est proposé par DC CASHLESS®, Société par Actions Simplifiée au capital de

10.000 €, dont le siège social est situé 4 rue de la Poterne – F45330 LE MALESHERBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 805 384 773, numéro de TVA FR58.878.004.407, dont les coordonnées téléphoniques et électroniques sont les suivantes : 02.38.34.91.29 – [contact@dc-ipay.com]. DC-CASHLESS® est agréé ACPR comme Agent de Paiement de LEMONAY sous le numéro 85391. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site https://www.regafi.fr en entrant « DC-CASHLESS »


Ce Service s’appuie sur :



  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce Contrat sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.