DC-ipay
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« C.G.U ») 2020 version 2

 

Les utilisateurs des services proposés par DC-CASHLESS® sont invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation définies ci-après et applicables aux résidents français (ci-après les « CGU »).

En donnant son accord, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions qui y sont stipulées.

L’Utilisateur est invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales (numéro de version 1, valides à compter du 01/10/2020).

PREAMBULE

DC CASHLESS® a développé une solution universelle destinée à simplifier l’échange d’argent et l’achat de biens et/ou de services, accessible aux membres de la communauté DC-Ipay® via une inscription et des outils spécifiques permettant d’utiliser l’ensemble des fonctions proposées et choisies par l’utilisateur, comme l’application mobile DC-Ipay®, l’application Web Entreprise DC-Ipay® et le boitier de transaction électronique TTE DC-Ipay®.

L’objet des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) vise à encadrer les conditions d’utilisation du Service DC-Ipay®, d’ouverture et de gestion du ou des portes monnaies électroniques associés (Wallet) . Ce Service est proposé par DC CASHLESS®, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 4 rue de la Poterne – F45330 LE MALESHERBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 805 384 773, numéro de TVA FR58.878.004.407, dont les coordonnées téléphoniques et électroniques sont les suivantes : 02.38.34.91.29 – [contact@dc-ipay.com]. DC-CASHLESS® est agréé ACPR comme Agent de Paiement de LEMONAY sous le numéro 85391. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site https://www.regafi.fr en entrant « DC-CASHLESS »

Ce Service s’appuie sur :

·       Le service de paiement développé et géré par la société LEMONWAY, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune, F93100 MONTREUIL, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500.486.915 (agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°CIB  16568) (ci-après LEMONWAY ou l’Emetteur) dont DC CASHLESS® est agent au sens de l’article L.525-8 du Code Monétaire et Financier,

·       Pour pouvoir utiliser le Service DC-Ipay®, vous êtes tenus préalablement de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d’utilisation de LEMONWAY (cliquer ici pour les consulter) ainsi que les présentes CGU ;

 

DC CASHLESS® se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site DC CASHLESS®.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Application Mobile DC-Ipay® désigne la ou les applications téléchargées et à laquelle a souscrit l’Utilisateur pour payer le Bénéficiaire ou être remboursé le cas échéant. L’application est téléchargeable par l’Utilisateur par le biais d'une boutique en ligne, telle que Google Play, l'App Store aux fins d’être installée sur un smartphone.

Bénéficiaire désigne la personne, titulaire d’une inscription DC-Ipay® (et Utilisateur de l’Application DC-Ipay®) au profit de laquelle est transférée des sommes dans le cadre d’un Paiement. Le Bénéficiaire peut grâce à l’Application Mobile DC-Ipay® bénéficier des Transactions.

Compte Bancaire de l’Utilisateur désigne le compte en banque de l’Utilisateur, rattaché à son Compte DC-Ipay® et dont les coordonnées ont été fournies lors de sa souscription ; ce compte étant utilisé pour recevoir ou transférer des fonds à partir de son wallet DC-Ipay®. Le Compte Bancaire doit être domicilié en zone SEPA et est libellé en euros.

Emetteur désigne LEMONWAY qui propose la solution de Service de Paiement distribuée par DC CASHLESS®. Pour les besoins des présentes, les contrôles et vérifications dont il est fait état aux présentes conditions générales tenant compte de la réglementation applicable pourront être exercés par l’Emetteur ou ses partenaires.

Identifiant désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par DC CASHLESS® se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré désigne tous les jours à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique correspondant aux fonds déposés au nom de l’Utilisateur dans son Compte DC-Ipay®. La Monnaie Electronique est émise et gérée par l’Emetteur et distribuée par DC CASHLESS®.

Paiement désigne la transaction consistant dans le virement par lequel un Bénéficiaire récupère auprès des Payeurs des fonds en euros, les Payeurs effectuant les paiements à partir des applications DC CASHLESS®.

Virement (pay-out) désigne la transaction consistant dans l’opération par laquelle les fonds du Bénéficiaire utilisateurs sur son Compte DC CASHLESS® sont transférés sur son Compte Bancaire, dans la limite de la réglementation applicable.

Payeur désigne la personne qui paye un Bénéficiaire. Le Payeur est un Utilisateur qui utilise l’Application Mobile DC-Ipay®.

Service DC-Ipay® désigne les prestations fournies par DC CASHLESS® à l’Utilisateur/Bénéficiaire une fois confirmée l’inscription à DC-Ipay ®.

Transaction désigne indistinctement le type d’opération suivant compris dans le Service DC-Ipay® bénéficiant à l’Utilisateur/Bénéficiaire.

Vous ou l’Utilisateur désigne toute personne physique agissant pour son compte, utilisateur à DC-Ipay®, après avoir validé les présentes CGU et celles émises par l’Emetteur afin de bénéficier des Transactions. L’Utilisateur est également Bénéficiaire lorsqu’il reçoit lui-même des fonds du Wallet d’un autre Utilisateur.

IBAN / BIC : désigne les coordonnées bancaires d’un compte ouvert soit par l’utilisateur auprès de son établissement bancaire, soit les coordonnées bancaires, fourni par DC CASHLESS®, du Wallet de l’utilisateur. Chaque IBAN/BIC est unique et personnel.

PACTE : document contractuel permettant de définir les taux de commission fixes et définis applicables à chaque transaction entre DC-CASHLESS® et l’utilisateur inscrit en professionnel avec des formules INITIAL PRO ou BUSINESS ou PREMIUM.

 

1.FONCTIONNEMENT

1.1/ Alimentation du Wallet utilisateur :

Effectué exclusivement à partir de la banque externe du client par virement bancaire. Il est irrévocable. A ce titre, DC CASHLESS® fournit à son utilisateur un IBAN unique et personnel pour réaliser cette opération. Les fonds versés sont disponibles dès réception sur le Wallet destinataire et notifiés au client par l’ajustement automatique de son ou ses soldes Wallets. Le délai de mise à disposition dépend de la banque externe. En aucun cas, DC CASHLESS® ne peut être tenu pour responsable de ce délai de mise à disposition. Les fonds déposés par l’utilisateur sur son ou ses Wallets sont gérés et détenus sur un compte de cantonnement sous la responsabilité de l’Emetteur.

1.2/ Transactions entre utilisateurs DC CASHLESS®

Les transactions sont réalisées à partir des applications DC CASHLESS® et de tout système mis en place par DC CASHLESS®. Elles sont systématiquement notifiées à l’émetteur et au destinataire si cette transaction est acceptée par l’utilisateur.

1.3/ Code de vérification et de sécurité

Pour des raisons de sécurité, la société DC CASHLESS® s’autorise à toute vérification de connexion de ses utilisateurs. Par conséquent, il peut être demandé à l’utilisateur de s’identifier par un code de sécurité envoyé par email par DC CASHLESS® et notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

-        Tous changements de coordonnées personnelles

-        Toutes installations de (s) application(s) sur un nouveau support

-        Tous motifs liés à un risque de sécurité estimé par DC CASHLESS®

1.4/ Blocage de l’application :

L’utilisation de l’application est nominative et personnelle. DC CASHLESS® se réserve le droit de bloquer l’utilisation de l’application dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

-        Abus de nombre de versement (CASH IN) de l’utilisateur.

-        Signalement par l’utilisateur d’une usurpation ou vol de son matériel

1.5/ Frais sur transactions

L’utilisation par les professionnels de l’application DC-Ipay® est soumise au versement de commissions définies et acceptées par l’utilisateur à la signature du PACTE. L’utilisation de l’application est sans engagement. Elle est totalement gratuite pour les formules INITIAL. Les commissions sont prélevées à chaque transactions effectuées et en fonction de celles-ci :

-        Paiement à distance : taux de commissions payée par l’acheteur (gratuit si la formule de l’acheteur est INITIAL)

-        Paiement en face à face : taux de commission payé par le vendeur

Les différentes formules proposées sont les suivantes :

Formule INITIAL : utilisable uniquement sur smartphones ou tablettes pour la gestion des Wallets des utilisateurs. Cette formule ne donne pas droit à la souscription d’un Terminal de Transaction Electronique (TTE) et limite l’accès au portail Entreprise.

Formule INITIAL PRO : utilisable uniquement sur smartphones ou tablettes pour la gestion des Wallets des utilisateurs. Elle est obligatoirement associée à une formule BUSINESS ou PREMIUM pour l’inscription de la société à laquelle sera rattaché la formule INITIAL PRO. Cette formule limite l’accès au portail Entreprise.

Formule BUSINESS : utilisable uniquement sur smartphones ou tablettes pour la gestion des Wallets des utilisateurs. Cette formule limite l’accès au portail Entreprise. Elle permet au titulaire utilisateur de bénéficier d’un PACTE qui garantit les taux de commissions qui seront appliqués à chaque transaction. Cette formule limite l’accès au portail Entreprise.

Formule BUSINESS PREMIUM : utilisable uniquement sur smartphones ou tablettes pour la gestion des Wallets des utilisateurs. Cette formule limite l’accès au portail Entreprise. Elle permet au titulaire utilisateur de bénéficier d’un PACTE qui garantit les taux de commissions qui seront appliqués à chaque transaction. Cette formule donne le full accès au portail Entreprise.

Service TTE : Le Terminal de Transaction Electronique permet de saisir sur un appareil déporté du smartphone, le montant d’une transaction. Le boitier électronique reste la propriété de DCCASHLESS. Il est demandé à l’inscription ou à n’importe quel moment après l’inscription. Il n’y a pas de limite au nombre de TTE associés à un utilisateur. Chaque TTE sera remis sur demande par le service commercial en échange d’une caution de 49€. Ce service n’est disponible que pour les formules INITIAL PRO, BUSINESS et PREMIUM.

Service Famille : Le service Famille permet la gestion par un utilisateur (Maître) sur un site web DC CASHLESS® de gérer une flotte d’utilisateurs (Elèves, par exemple les enfants dans un famille). Le titulaire Maître du service Famille pourra alimenter le Wallet des Elèves et visualiser leurs transactions. Dans tous les cas, l’acceptation de l’Elève est obligatoire pour permettre une association Maître/Elève.

Service Réception Lunch : tout utilisateur des formules BUSINESS et BUSINESS PREMIUM et utilisateur auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurants (CNTR) peut souscrire à ce service. Il pourra donc accepter toute transaction relative à des articles alimentaires règlementés par la CNTR et dans la limite journalière autorisée. En aucun cas, DC CASHLESS® ne peut être tenu pour responsable de la validité de l’inscription de l’utilisateur auprès de la CNTR. L’utilisateur engage donc sa totale responsabilité en demandant l’utilisation de ce service.

Service Emission Lunch : tout utilisateur peut souscrire à ce service. Il pourra donc regler toute transaction relative à des articles alimentaires règlementés par la CNTR et dans la limite journalière autorisée. DC CASHLESS® limite et indique par jour le total des transactions effectuées sur le compte LUNCH de l’utilisateur.

 

 

 

1.6/ Sécurité

Les applications DC CASHLESS® sont totalement sécurisées sont conformes à la règlementation en vigueur. Il existe au moins deux vérifications effectuées pour sécuriser l’utilisation des applications DC CASHLESS®. Ces contrôles sont enregistrés sur nos serveurs sécurisés et pourront faire l’objet de diffusion aux autorités compétentes en cas de besoin. Aucune donnée utilisateur n’est stockée sur les appareils de nos utilisateurs.

1.7/ Terminal de Transaction Electronique (TTE) DC CASHLESS®

Le boitier TTE est la propriété de DC CASHLESS®. Toute détérioration, vol, destruction seront à la charge de l’utilisateur et seront facturés au titulaire du service au prix forfaitaire de 100€ HT.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le titulaire du service doit contacter les services techniques DC CASHLESS®. DC CASHLESS® s’engage à remplacer le matériel sous 48h à partir de la date de prise en charge de la demande de remplacement initiée par les services techniques DC CASHLESS®.

Dès la fin de l’inscription au service et pour tous motifs, l’utilisateur s’engage à restituer à sa charge le TTE DC CASHLESS® sous 72h suivant la date de fin d’inscription. La non restitution du matériel engagera la responsabilité de l’utilisateur à des poursuites DC CASHLESS® et à la facturation des frais indiqués ci-dessus.

1.8/ Restitution du solde des Wallets DC CASHLESS®®

A la demande de l’utilisateur et par l’intermédiaire des applications DC CASHLESS®, tout utilisateur peut demander un virement du solde de son ou ses Wallets à l’exception du Wallet Lunch.

Le Wallet Lunch ne peut être remboursé que sur demande écrite de l’utilisateur titulaire du compte LUNCH ou de l’entreprise à l’initiative du versement initial. Le remboursement sera effectué uniquement sur le compte de l’entreprise qui a versé les fonds ; les sommes du Wallet Lunch sont soumises à la règlementation des Titres Restaurant et ne peut en aucun cas être versé sur un compte externe et personnel. Il appartient donc à l’utilisateur de se renseigner auprès de son entreprise pour la restitution des sommes disponibles à la date du remboursement. DC CASHLESS® ne peut être tenu pour responsable d’un litige Employeur / Employé relatif à tout remboursement à l’initiative de l’un ou de l’autre des parties.

A la suite de la demande enregistrée, le solde sera directement envoyé par virement bancaire sur le Wallet identifié dans les paramètres « Mon Wallet » de l’utilisateur.

A titre d’information le délai de traitement du virement est instantané mais peut être retardé de 0 à 72h par les banques réceptrices. DC CASHLESS® ne pourra pas être tenu pour responsable d’un délai de mise à disposition du solde sur le compte de l’organisme bancaire ; le virement étant effectué le jour même.

En aucun cas le virement ne pourra être effectué sur un autre numéro de compte que celui enregistré à l’inscription ou à celui qui a initialement versé les fonds et ce par mesure de sécurité. Le virement bancaire sera systématiquement réalisé dans la devise du versement initial.

1.9/ Obligations de l’utilisateur

En acceptant ces conditions générales de vente, l’utilisateur reconnait :

-        Avoir pris connaissance des présentes C.G.U et tout avenant s’y référant

-        S’engager à fournir des informations valides et déclarer le faire sans aucune contrainte

-        L’utilisation des applications DC-CASHLESS® sont soumis de fait à l’acceptation des C.G.U, du Règlement Général sur la Protection des Données.

1.10/ Obligation de la société DC CASHLESS®

L’alimentation du Wallet DC CASHLESS® suivant le chapitre 1. Le solde du/des wallet(s) de l’utilisateur reste la propriété de ce dernier.

Les fonds versés sur les Wallet DC-CASHLESS® sont gérés et cantonnés par l’intermédiaire de l’Emetteur.

La société DC-CASHLESS s’engage à ne prélever aucune commission sur les transactions demandées par les utilisateurs ni par montant fixe ni par montant variable en dehors de ceux négociés dans le PACTE.

Dans le cas de transactions multi devises, l’utilisateur sera informé en temps réel du taux de change appliqué. De fait il ne pourra pas à postériori de l’acceptation de l’opération réclamer une quelconque modification du taux de change utilisé.

1.11/ Renonciation au délai de rétractation

L’utilisation des applications DC-CASHLESS® est totalement gratuite. De ce fait et en acceptant les conditions générales l’utilisateur renonce à son délai de rétractation de 14 jours.

 

2. OBJET

Les présentes CGU s’appliquent aux Utilisateurs/Bénéficiaires, titulaires d’une inscription DC -Ipay®. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DC CASHLESS®, en tant que distributeur du Service de Paiement de l’Emetteur, fournit à l’Utilisateur/Bénéficiaire une Application Mobile DC-Ipay® permettant d’utiliser et de gérer son Wallet.

L’attention de l’Utilisateur/Bénéficiaire est attirée sur le fait que DC CASHLESS® est un Agent de Services de Paiement de l’Emetteur. En cette qualité, il n’est ni émetteur, ni gestionnaire de services de paiement au sens du code monétaire et financier, l’Emetteur assumant seul ce rôle vis-à-vis de l’Utilisateur. En conséquence, DC CASHLESS® n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Emetteur, celle-ci étant régie par les conditions générales de l’Emetteur acceptées par l’Utilisateur parallèlement à l’acceptation des présentes CGU.

Ces CGU constituent l'intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur/Bénéficiaire et DC CASHLESS®au titre de l’utilisation de l’Application Mobile DC-Ipay® permettant de gérer le compte (ci-après le « Contrat »).

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

3.1 CONDITIONS NÉCESSAIRES ET PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

Pour s’inscrire et utiliser l’application DC-Ipay®, l’Utilisateur doit avoir un numéro de téléphone et une adresse email qui lui sont personnelles.

3.2 PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET D’OUVERTURE D’UN COMPTE DC Ipay®

Une inscription DC-Ipay® sera créé pour l’Utilisateur adhérant aux présentes CGU, une fois transmises à DC CASHLESS® les informations suivantes : son nom, prénom, adresse mail, date de naissance, nationalité et pays de résidence.

Il devra fournir aussi pour que son inscription soit activée :

Pour une personne physique : une copie de deux documents officiels d’identité en cours de validité (carte d’identité française, permis de conduire (recto-verso), passeport), un RIB correspondant au coordonnées bancaire saisies dans l’application DC-Ipay®.

Pour une personne morale : une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (carte d’identité française ou permis de conduire (recto-verso), passeport), un extrait Kbis de moins de trois mois, la liste de bénéficiaires effectifs en cas de société, un document SIRENE en cas de micro entreprise, un RIB correspondant au coordonnées bancaire saisies dans l’application DC-Ipay®, un justificatif d’identité pour tout bénéficiaire effectif détenant plus de 25% des parts sociales dans le cas d’une société.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d’un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement DC CASHLESS®, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : [contact@dc-ipay.com] Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

DC CASHLESS® sera amené à transmettre ces informations à l’Emetteur qui pourra procéder à toutes les vérifications réglementaires auxquelles il est astreint notamment au regard de la réglementation afférente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, DC CASHLESS® pouvant le cas échéant être amené à demander un complément d’informations. DC CASHLESS® ne procèdera à l’ouverture du Compte DC CASHLESS® qu’une fois reçu l’ensemble de ces informations étant précisé que DC CASHLESS® ou l’Emetteur se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre inscrit DC CASHLESS® ou en cas de suspicion de fraude ou d’atteinte à la loi sur le blanchiment.

L’utilisateur devra communiquer par écrit à DC CASHLESS® toute modification afférente aux informations transmises ; cette notification peut se faire via le processus de modification prévu dans l’Application Mobile DC-Ipay®. En l’absence d’information de tout changement, DC CASHLESS® ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour l’utilisateur tel que le blocage de son compte DC CASHLESS®.

L’utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 LIMITES D’UTILISATION DU WALLET

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra autoriser DC CASHLESS® à débloquer l’ensemble des fonctions de l’application DC-Ipay®.

 

4. FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE DC CASHLESS®

4.1 APPROVISIONNEMENT DU WALLET

L’approvisionnement du Wallet est fait par une application bancaire tierce à l’application DC-Ipay®. Il peut être réalisé en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur et par virement bancaire SEPA est crédité pour une valeur nominale équivalente et stocké sur le Wallet Courant ou Lunch de l’Utilisateur.

L’approvisionnement peut aussi être réalisé par un virement entre utilisateur de la communauté DC-Ipay® en débitant le Wallet d’un utilisateur A au crédit du Wallet d’un utilisateur B.

4.2 SOLDE DU WALLET

Le solde du Wallet est conservé sur le wallet de l’Utilisateur :

- jusqu’à la date du Virement sur son Compte Bancaire, ou

- jusqu'à la date de réalisation d’un Paiement au profit d’un Bénéficiaire.

 

4.3 TRANSMISSION ET EXÉCUTION D’UN PAIEMENT

Lorsqu’il souhaite effectuer un Paiement, l’Utilisateur du wallet DC-Ipay® doit utiliser un processus de vérification de son identité (code secret à quatre chiffres, etc.). Lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire, le Paiement est de type Virement et devient alors irrévocable.  

5. DROIT DE RÉTRACTATION

L’utilisation des applications DC-CASHLESS® est totalement gratuite. De ce fait et en acceptant les conditions générales l’utilisateur renonce à son délai de rétractation de 14 jours.

6 OPPOSITION D’IDENTIFIANT - CONTESTATION DE TRANSACTION ET REPORTING

6.1 OPPOSITION D’IDENTIFIANT

L’Utilisateur doit informer DC CASHLESS® de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au service clients de DC CASHLESS® au numéro figurant sur son site internet ou dans l’application DC-Ipay®.

ou

- directement par message électronique.

DC CASHLESS® bloquera son accès aux applications et fera exécuter immédiatement par l’Emetteur la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par DC CASHLESS® à l’Utilisateur concerné par message électronique.

DC CASHLESS® prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 12 (douze) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, DC CASHLESS® communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à DC CASHLESS® à l’adresse postale en tête des présentes par email.

Ni DC CASHLESS® ni l’Emetteur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition effectuée par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par DC CASHLESS®. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander, par l’intermédiaire de DC CASHLESS®, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

6.2 CONTESTATION D’UNE TRANSACTION

Pour toute réclamation relative aux Transactions réalisées par l’intermédiaire de DC CASHLESS® dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client de DC CASHLESS® .

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Transaction qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande à DC CASHLESS® dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date de la Transaction en question.

La responsabilité de l’Emetteur et de DC CASHLESS® ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

 

Si l’Utilisateur, lors de l’inscription aux services DC CASHLESS®, a fourni un mauvais numéro de Compte Bancaire (erreur d’IBAN, ….) provoquant des difficultés dans les opérations de Paiement ou de Virement, DC CASHLESS® sera autorisé à lui refacturer des frais de traitement de dossiers jusqu’à 80 (quatre-vingt) euros pour les recherches, démarches accomplies auprès des banques et rectifications, sans préjudice des frais qui pourraient être réclamés par l’Emetteur conformément aux conditions contractuelles qui le lient à l’Utilisateur.

 

Toutes transactions effectuées par les solutions DC-Ipay® sont assimilées à des virements au sens légal et règlementaire. De ce fait, elles sont irrévocables.

S’agissant des transactions entre Wallets, la transaction est considérée comme définitive et irrévocable puisqu’elle est soumise d’une part à l’accord du Payeur vers le Bénéficiaire et d’autre part car elle est considérée comme un virement au sens légal et règlementaire du terme. C’est au Payeur et au Bénéficiaire de trouver une solution amiable pour résoudre tout litige portant sur une transaction entre Wallets.

 

S’agissant des transactions pour alimenter le Wallet par virement SEPA externe, il est de fait irrévocable car il n’appartient pas à l’application DC-Ipay®.

 

S’agissant des transactions pour retirer le solde du Wallet Utilisateur, il est irrévocable puisqu’il est considéré comme un virement au sens légal et règlementaire.

 

6.3 REPORTING

Afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles contestations auprès de DC CASHLESS®, l’Emetteur maintiendra les informations relatives à chaque Transaction dans ses registres pendant une durée de 12 (douze) mois (avant archivage jusqu’à l’expiration du délai légal de prescription) à compter de la date de chaque Transaction.

 

Après l’exécution de toute Transaction, l’Utilisateur recevra de DC CASHLESS® un mail récapitulatif des demandes et paiements reçus.

7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur l’Application Mobile DC-Ipay® ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

·       Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer l’Application Mobile DC-Ipay® ;

·       Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

·       Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

·       Utiliser l'application DC-Ipay® a des fins commerciales. Il est fait état ici de vente ou revente d'objet, trading, jeux d'argent.

En outre, le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il lui est donc interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes.

 

En cas de manquement par l’Utilisateur/Bénéficiaire à ses obligations, DC CASHLESS® se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès aux services DC CASHLESS®.

 

8. DURÉE DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – RÉSILIATION

8.1 DURÉE DU SERVICE

Les présentes CGU sont conclues à compter de leur acceptation par l’Utilisateur/Bénéficiaire pour une durée indéterminée.

 

L’une ou l’autre Partie pourra y mettre un terme sans indemnité de quelque nature que ce soit, à tout moment par simple lettre recommandée avec avis de réception.

 

La notification de résiliation par l’Utilisateur devra être adressée à DC CASHLESS® à l’adresse postale indiquée dans les présentes.

Il est convenu que la notification de résiliation par DC CASHLESS® devra être adressée à l’Utilisateur à l’adresse que ce dernier lui aura préalablement communiquée.

8.2 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’Utilisateur/Bénéficiaire à l’une de ses obligations, ou en cas de suspicion de mauvais usage des applications  DC CASHLESS® (fraude, blanchiment, …) ou de l’Application Mobile DC-Ipay®, DC CASHLESS® sera autorisée, à suspendre immédiatement l’accès aux applications DC CASHLESS® et, 10 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, à mettre un terme de plein droit au Service DC CASHLESS® et au présent Contrat par simple envoi d’un email à l’adresse de l’utilisateur telle qu’inscrite dans ses registres.

8.3 CONSÉQUENCE DE LA TERMINAISON DU SERVICE

À la date de terminaison du Service DC CASHLESS®, quelle qu’en soit la cause, le Compte DC CASHLESS® sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur renseigné lors de son inscription et permettant à DC CASHLESS® de lui rembourser la somme figurant au crédit de son Compte. DC CASHLESS® est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le Virement sur le compte bancaire indiqué lors de son inscription.

Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

9. RESPONSABILITE DE DC CASHLESS® AU TITRE DE L'ACCES A L’APPLICATION MOBILE DC-Ipay®

DC CASHLESS® prendra toutes dispositions pour garantir la bonne exécution des Transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Application Mobile DC-Ipay® conformément aux CGU.

Toutefois DC CASHLESS® ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des Transactions réalisées via l’Application Mobile DC-Ipay® résultant d’un accès non autorisé à ce dernier.

DC CASHLESS® ne saurait davantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application Mobile DC-Ipay®.

DC CASHLESS® se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux applications  DC CASHLESS® pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. DC CASHLESS® s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Il est rappelé que l’Emetteur n’étant pas partie au présent Contrat, le présent article 9 n’a pas vocation à s’appliquer à l’Emetteur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de l’Emetteur pour connaître les éventuelles stipulations régissant sa responsabilité à son égard.

10. CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE DC CASHLESS®

Ni DC CASHLESS® ni l’Emetteur n’interviennent dans l’origine des Transactions. Ils n’exercent aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits ou services objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à un Paiement au profit d’un Bénéficiaire en toute connaissance de cause. Chaque Paiement réalisé par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel DC CASHLESS® et l’Emetteur sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à l’origine du Paiement imparties tant à l’Utilisateur qu’au Bénéficiaire ni des préjudices éventuels causés à l’un ou l’autre.

Il est rappelé à l’Utilisateur que DC-Ipay® n’est pas émetteur ni même gestionnaire de Monnaie Electronique au sens du code monétaire et financier, l’Emetteur assumant seul ce rôle vis-à-vis de l’Utilisateur. En conséquence, la responsabilité de DC CASHLESS® ne pourra être engagée que pour des manquements prouvés à ses obligations contractuelles liées à l’agrément de l’Emetteur.

Sur la responsabilité de l’Emetteur, l’Utilisateur est invité à se référer à ses conditions générales.

11. RÈGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Emetteur et DC CASHLESS® sont tenus, en vertu des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, de procéder à certaines surveillances et vérifications afférentes notamment pour chaque Transaction, à l'identification de l’Utilisateur et du Bénéficiaire. Ils doivent en outre, s'informer auprès de l’Utilisateur de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.

Les principes de la réglementation et les seuils au-delà desquels DC CASHLESS® et ses Partenaires au titre des présentes sont habilités à demander des informations complémentaires à l’Utilisateur sont indiqués sur l’url : https://docs.LEMONWAY.com/guide/kyc

L’Utilisateur reconnait avoir connaissance de cette législation et prendra toutes dispositions pour faciliter les vérifications nécessaires requises par DC CASHLESS® et l’Emetteur. Il les informera de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et fournira tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur ou DC CASHLESS® peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accès aux applications DC CASHLESS® ou l’exécution d’un Paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature.

L’Utilisateur reconnaît que DC CASHLESS® ou l’Emetteur peuvent, de par leurs obligations légales et réglementaires, être amenés à signaler toute Transaction qui semblerait suspecte à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Dès lors DC CASHLESS® et l’Emetteur ne sauraient être poursuivis ni voir leur responsabilité engagée pour toute déclaration faite de bonne foi à ce titre.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DC CASHLESS® attache une grande importance au respect des données personnelles des Utilisateurs et des Payeurs. Afin de mettre à leur disposition l’information la plus à jour en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces données sont traitées, la version la plus à jour de cette information figure directement dans l’Application Mobile DC-Ipay®.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La mise à disposition par DC CASHLESS® à l’Utilisateur, en particulier l’Application Mobile DC-Ipay®, est strictement limitée à la fourniture des applications DC CASHLESS® et ne saurait être considérée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

Dans le cadre de l’utilisation des applications DC CASHLESS®, l’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation de l’Application Mobile DC-Ipay® mise à sa disposition. Cette licence est non exclusive, incessible et non transférable. Elle ne peut être exploitée par l’Utilisateur qu’aux seules fins de l’usage des applications DC CASHLESS®.

L’Utilisateur s’engage à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source de l’Application Mobile DC-Ipay®, sans l’autorisation expresse de DC CASHLESS®.

14. COMPTES INACTIFS

DC CASHLESS® se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 mois.

15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est (sont) connecté(s) les réseau(x) servant de support aux Services, la mauvaise transmission quelconque due aux réseaux de télécommunications et aux réseaux internet, intranet, extranet, les évènements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, épidemie…), les faits de guerre, émeutes, attentats, les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs du Prestataire.

Dans un premier temps, l'exécution du Service DC CASHLESS® sera suspendue pendant une durée d'un mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier les présentes à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

16. PROTECTION DES DÉPÔTS

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque choisie par l’Emetteur et sont cantonnés par celle-ci.

17. DIVERS

Les présentes CGU ainsi que les dispositions légales et réglementaires sont les seules conditions qui régissent les relations entre les Parties. A ce titre, il est rappelé que les présentes CGU ne régissent pas les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Emetteur, lesquelles figurent dans un document séparé devant être accepté par l’Utilisateur préalablement à l’utilisation des applications DC CASHLESS®.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle ou illégale, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur. Dans ce dernier cas, la clause considérée comme nulle ou illégale sera modifiée par le tribunal saisi de sa validité et interprétée de manière à lui conférer les effets les plus proches possibles, dans la mesure permise par la loi, de la clause déclarée nulle ou illégale.

DC CASHLESS® se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU. DC CASHLESS® en informera l’Utilisateur par écrit ou par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une modification résultant d’un texte réglementaire dont l’entrée en vigueur sera immédiate. Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement sa boîte mail.

L’Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus et la résiliation des présentes au Service Client de DC CASHLESS® par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) . Le refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des CGU, ainsi qu’au Remboursement du solde de son Wallet.

En l'absence de contestation écrite de l’Utilisateur dans ce délai d'un mois par lettre recommandée avec AR adressée à DC CASHLESS® ou par email, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des CGU.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les CGU accessibles en ligne sur l’Application Mobile DC-Ipay® à tout moment.

18. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire dûment documentée fournie par l’Utilisateur, la preuve des Transactions résultera des relevés de DC CASHLESS® communicables à l’Utilisateur à sa demande.

L’Utilisateur et DC CASHLESS® reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des présentes, ainsi que des notifications effectuées par DC CASHLESS® à l’Utilisateur.

19. RECLAMATION

Les réclamations relatives à l’utilisation des applications DC CASHLESS® et à l’exécution du Contrat sont à formuler email.

20. MEDIATION

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de recourir au médiateur de la consommation dont relève DC CASHLESS®, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour a mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d'accepter ou de refuser.

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

·       l’Utilisateur adresse, avant de saisir le médiateur, une réclamation écrite comme indiqué à l’article 19 ;

·       si dans un délai d'un mois à compter de votre réclamation écrite, l’Utilisateur obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur

o   par voie électronique sur le site du médiateur www.mediationconso-ame.com ;

o   par voie postale à l’adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce Contrat sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.